Les DEEE Dispositifs Médicaux, Un cas particulier, une compétence à part ....
A propos de la société...
A votre service depuis 2003 pour le traitement de vos déchets issus des équipements électriques et électroniques, nos locaux sont situés en banlieue lyonnaise et notre site classé ICPE(Installation Classée Protection Environnement)
Les dispositifs médicaux, classés déchets dangereux, font l'objet d'une législation spécifique. De même, s'il existe des éléments infectés ou à risques infectieux de type DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) au travers de vos dispositifs (automates sanguins etc...), nous les traiterons selon les formes appropriées.
Depuis des années, nos clients apprécient nos diverses compétences et notre réactivité pour la prise en charge de leurs équipements ainsi que leur mise en oeuvre spécifique en accord avec la législation sur les DEEE.
Quelques informations et rappels utiles.....
Décretd'application des DEEE Le décret français n°2005-829du20 juillet 2005, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses, et à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques, a été publié le 22 juillet 2005.
Les 10 catégories de DEEE (Annexe 1 du décret 2005-829)
1. Gros appareils ménagers 2. Petits appareils ménagers 3. Équipements informatiques et de télécommunications 4. Matériel grand public 5. Matériel d'éclairage 6. Outils électriques et électroniques 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 8. Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) 9. Instruments de surveillance et de contrôle 10. Distributeurs automatiques
Définition du Dispositif Médical :
Le dispositif médical (DM) est défini dans le code de la santé publique (articles L 5211-1 et R 5211-1) "comme tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.
Le Dispositif Médical, en raison de sa composition, est un déchet professionnel de type "dangereux" classé DIS (Déchets Industriels Spéciaux).
Concernant l'enlèvement et le traitement des DEEE Professionnels Art. 18. − Les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, ........ .......... Art. 20. − L’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marchéavantle 13 août 2005incombent aux utilisateurs .......... Art. 21. − Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l’environnement.
Concernant le suivi et le contrôle Art. 23. − Un registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques est constitué. Il recueille notamment les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d’équipements électriques et électroniques qu’ils ont mis sur le marché et les modalités d’élimination des déchets de ces équipements qu’ils ont mises en oeuvre. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l’exploitation de ce registre.
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